Havre Tronchet
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Tag Archives for: "SEL"

SAS et SELAS : Apport en nature à la constitution

Par Nicolas MITTON, juriste et consultant en affaires publiques La loi dite SAPIN 2 [1], outre son volet relatif à la lutte contre la corruption, à la protection des lanceurs d’alerte et à [...]

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Droit des sociétés : Ordonnance du 4 mai 2017

Une Ordonnance publiée au JORF du 5 mai 2017 modifie le régime applicable aux sociétés commerciales. Sont concernées les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions [...]

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DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES COMMERCIALES

Par Nicolas MITTON, juriste et consultant en affaires publiques L’obligation de rendre publics leurs comptes annuels est une contrainte mal vécue par nombre d’entrepreneurs qui y [...]

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OUVERTURE DU CAPITAL DES SEL AUX PHARMACIENS ADJOINTS

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017, publié au journal officiel du 22 mars 2017, ouvre la possibilité aux pharmaciens adjoints de détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral [...]

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